Un projet de directive relatif à des mesures visant à rendre les comptes bancaires moins chers, plus transparents et accessibles à tous a été publié par la Commission européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMonnaie électronique : publication de trois décrets au JORF
Précisions sur l'émission, la gestion, la fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique, la désignation d'un représentant permanent au sein des établissements de paiement et les conditions et modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds.
...Prêt subordonné à la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque et TEG
L'exception de déchéance du droit aux intérêts de la banque ne doit pas être considérée comme une action en nullité, et la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque conditionnant l'accord d'un prêt doit être prise en compte dans le TEG
...Prise en compte des frais afférents à l'assurance-incendie dans le calcul du TEG
Une assurance-incendie imposée par le prêteur doit être considérée comme ayant un lien direct avec le prêt et entrer en compte dans le calcul du taux effectif global.
...Caractérisation de la mauvaise foi d'une banque
La mauvaise foi de la banque ne peut se déduire du seul fait que des lettres de change ont été tirées aussitôt après l'établissement de devis et escomptées très rapidement.
...Lettre de change : validité d'une clause excluant l'endossement
Le tiré peut exclure l'endossement d'une lettre de change avec la mention "traite non endossable sauf accord du tiré".
...La Caisse des dépôts et consignation est-elle une banque ?
La CDC peut être tenue pour commerçante dans sa pratique des opérations de banque qu'elle est autorisée légalement à accomplir.
...Accord de coopération entre l'ACP et la Reserve Bank of India
L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Reserve Bank of India (RBI) ont signé un accord de coopération afin d'harmoniser la collecte et l'échange d'informations des établissements transfrontières.
...Communication par la banque de documents relatifs à des chèques détournés
Les documents relatifs au fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent être communiqués à l'expert par la banque qu'avec l'accord de sa cliente
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