Un particulier mis en garde contre les risques d'une assurance-vie en unités de compte en actions n’est pas nécessairement mis en mesure d’exercer sa faculté de renonciation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : lancement d'un service d'information unique pour la banque et l'assurance
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ont lancé le 28 juin 2010 un service commun d'accueil et de traitement des demandes du public.
...Précision jurisprudentielle sur la délégation de pouvoir de déclarer au nom d'une personne morale
Le changement de fonction du titulaire d'une délégation de pouvoirs clairement identifié est sans incidence sur la validité de la déclaration de créance qu'il effectue.
...Cession de créance à titre de garantie
La cession de créance faite à une banque en garantie du remboursement du prêt assure à celle-ci la qualité de créancier nanti.
...Brève : la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne s'engagent pour l’instauration d'une taxe sur les banques
Par une déclaration commune en date du 22 juin 2010, les gouvernements français, britannique et allemand réclament à leurs partenaires du G20 l'instauration d'un prélèvement sur les banques.
...Brève : conclusions de la mission du FMI en France
Au titre de l'article IV des statuts du Fonds monétaire international (FMI), une mission du FMI a effectué une visite en France.
...Actualisation de la doctrine relative aux OPCVM
L'Autorité des marchés financiers actualise la doctrine relative aux OPCVM.
...Brève : relèvement du taux du livret A au 1er août 2010
Au 1er août 2010, le taux du livret A sera relevé de 1,5 % à 1,75 %.
...Prêt de restructuration et caution avertie
Une caution avertie ne peut se méprendre sur la portée d’un prêt de restructuration.
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