Un seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que les actes soient intervenus dans le délai d’un mois.
...Un seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que les actes soient intervenus dans le délai d’un mois.
...Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
...L'ACPR publie trois positions qui portent sur la gouvernance et la forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de financement.
...La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
...Le CCRCS a rendu un avis relatif à la signature dématérialisée d'un contrat de location-gérance.
...Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.
...Publication au JORF d’un décret créant pour trois ans le conseil de la simplification pour les entreprises et en fixant la composition et les missions.
...Le greffier peut-il refuser un dépôt d’acte émanant d’une société par actions simplifiée au motif qu’il est certifié conforme par le directeur général alors que seul le président en a le pouvoir ?
...