La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.
...La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.
...La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est conforme à la Constitution.
...Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
...Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.
...Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
...Le Conseil stratégique de l'attractivité a présenté le 17 février 2014 les mesures destinées à renforcer les investissements étrangers en France.
...Après avoir interprété les articles du code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés exclut la possibilité de la coprésidence pour les sociétés à actions simplifiée.
...Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.
...Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social.
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