Précisions sur l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité

Précisions sur l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité

La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du règlement Insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 de ce règlement, indique les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3.

Saisi par le ministère public, le tribunal de commerce de Paris a ouvert la liquidation judiciaire d’une SARL membre d’une société dont le siège est au Royaume-Uni et qui dispose d'un établissement en France. Pour ouvrir la liquidation judiciaire de la SARL, la cour d'appel de Paris s’est prononcée seulement sur l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste du redressement de l'entreprise. Dans un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de (...)
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