Covid-19 : précisions sur l'ordonnance d'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Covid-19 : précisions sur l'ordonnance d'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Publication d'une circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 1er avril 2020, une circulaire de la ministre de la Justice du 30 mars 2020 présente les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 (l’article 4 étant relatif à des dispositions de procédure pénale). Sont ainsi détaillées, à l'aide d'exemples, les mesures qui s’appliquent :- pendant l’état d’urgence sanitaire et (...)
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