Brève : publication d'un accord franco-chinois sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ...
Le vendeur de mauvaise foi doit réparer tous les désordres imputables aux vices, même à ceux qui n'étaient pas apparents ...
Brève : création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence en droit européen des contrats ...
Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession ...