Les décisions d'une commission de tiers experts ne sont pas des sentences arbitrales lorsque le litige n'est pas caractérisé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence judiciaire en application de Bruxelles I
La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
...Chaîne de contrats translatifs de propriété, clause compromissoire et clause attributive de compétence
Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d'un bien, la clause d'arbitrage international est transmise avec le droit d'agir, même si les contrats sont de nature différente.
...Rédaction des contrats de franchise
Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
...Créances d'indemnité
Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance.
...Promesse de vente : preuve de l'empêchement de la condition suspensive
Il appartient au promettant de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive.
...Immatriculation des agents commerciaux
Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services".
...Promesse unilatérale de vente non acceptée par le bénéficiaire
La promesse unilatérale de vente de titres d'une société immobilière n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire.
...Annulation du contrat pour absence de cause
Le caractère divisible de deux conventions empêche la demande d'annulation pour absence de cause d'un contrat de location financière souscrit pour financer la location d'un produit d'une société en liquidation judiciaire.
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