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Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation

Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation

La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce.

Le 16 mai 2008, une association de gestion a conclu avec un particulier un contrat de prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009. Ce contrat a été tacitement reconduit pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2009. Par acte du 9 décembre 2011, l'association a assigné son client devant la juridiction de proximité afin de voir condamner ce dernier au paiement d'une somme correspondant aux prestations comptables (...)
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