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Pour un élargissement du champ d'action de l'action de groupe

Pour un élargissement du champ d'action de l'action de groupe

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.

Le sénateur Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collègues estiment que "circonscrire l'action de groupe à la réparation de dommages matériels trouvant leur origine dans un manquement contractuel ou pré-contractuel d'un professionnel à l'égard d'un consommateur ou d'un manquement aux règles de la concurrence, risque de limiter très fortement - pour ne pas dire d'annihiler - le bénéfice que pourraient retirer les consommateurs de l'introduction d'une telle (...)
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