La CJUE juge que l’arrêt du TUE est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l'annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette société pour l’infraction que celle-ci a commise.
Par décision du 11 mars 2008, la Commission européenne a infligé des amendes à dix entreprises pour leur participation à une entente sur le marché des services de déménagements internationaux en Belgique. Cinq sociétés ont demandé au Tribunal de l'Union européenne d'annuler la décision ou de réduire le montant de leur amende respective. Si, par ses arrêts du 16 juin 2011, le TUE a confirmé, pour l’essentiel, la décision de la Commission, il a annulé (...)
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