Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Indonésie.
Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, a été présenté au Conseil des ministres du 30 janvier 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cet accord renouvelle de façon substantielle la relation entre l’Union européenne et l’Indonésie, jusqu’à présent régie (...)
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