Activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2010 le décret du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
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