Clause de résiliation d'un bail commercial

Clause de résiliation d'un bail commercial

Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

La société S. a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à une société civile immobilière selon bail applicable à compter du 1er février 2000 et comportant une clause de révision triennale du loyer par indexation sur l'indice du coût de la construction. Le 16 novembre 2005, la bailleresse a informé la locataire du nouveau loyer résultant de la variation de l'indice et exigible à compter du 1er février 2004. Le 17 janvier 2005, elle (...)
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