Résiliation de plein droit d'un bail commercial

Résiliation de plein droit d'un bail commercial

La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.

Une société civile immobilière a consenti à la société D. un bail portant sur des locaux à usage commercial situés aux premier et deuxième étages d'un immeuble.La SCI a fait délivrer à la société D. un commandement visant la clause résolutoire de cesser l'activité commerciale dans les locaux du troisième étage qu'elle avait donnés à bail d'habitation séparément au gérant de la société locataire.La société D., se prévalant de l'accord tacite du (...)
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