Décès du preneur à bail commercial

Décès du preneur à bail commercial

Le décès du preneur ne fait pas disparaître la clientèle qui se reconstitue naturellement à la réouverture du fonds de commerce.

Lors du décès du titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, son héritier, M. X., a donné en location-gérance à la société M. le fonds de commerce qui y était exploité. Cet acte a été notifié à la bailleresse. Cette dernière a alors délivré à M. X. un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis a assigné M. X. et la société M. en validation de ce congé et en (...)
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