Prescription de l’action en condamnation aux dettes sociales et qualité pour agir.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi de simplification du droit : volet de droit de la consommation
Mesures d'adaptation du droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.
...Fixation de l’astreinte à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture
La fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent, qui est soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles.
...Rapport 2010 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics dans les transactions commerciales internationales
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu public son rapport 2010 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
...Déclaration de créance : aspects formels
A défaut de définition de la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance.
...