L'époux, qui s'est rendu caution sans le consentement exprès de son conjoint, n'engage que ses biens propres et ses revenus, de sorte que le créancier, bénéficiaire du cautionnement, ne peut invoquer la fraude paulienne pour les actes passés sur les biens communs, qui ne font pas partie de son gage.
MM. Jacques et André X., dirigeants de la société F., se sont rendu cautions solidaires pour l'ensemble des engagements souscrits par cette société auprès d'une banque. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a poursuivi en paiement les cautions et obtenu leur condamnation. La banque a engagé une action en inopposabilité de certains actes de donations effectués par les cautions. La cour d'appel de (...)
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