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Conséquences du défaut de preuve de publication de la créance au BODACC

Conséquences du défaut de preuve de publication de la créance au BODACC

Faute de prouver que la liste des créances vérifiées ait été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le créancier doit, devant le juge du cautionnement, justifier de sa créance qui peut alors être discutée par la caution.

Après la mise en redressement judiciaire de la société L., la banque a déclaré sa créance au titre du solde du compte courant de la société débitrice ouvert dans ses livres puis a assigné M. X qui s'était rendu caution solidaire de tous engagements envers elle de cette société, en exécution de son obligation. La caution ayant contesté le montant de la créance, la banque s'est prévalue de l'autorité de la chose jugée résultant de l'admission de cette (...)
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