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Information des cautions par la banque

Information des cautions par la banque

Une banque est tenue d'une obligation d'information légale de la caution qui engage dès la conclusion de l'acte contenant un engagement personnel de celle-ci, sous forme d'hypothèque.

Par acte authentique du 28 mars 1990, une banque a consenti à une société un prêt, M. X. se rendant caution solidaire de la société et M. et Mme X. affectant hypothécairement leur maison d'habitation en garantie de ce prêt.Le 7 avril 2008, la banque a fait délivrer à M. et Mme X. un commandement de payer valant saisie immobilière puis les a assignés à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.Ces derniers ont invoqué la déchéance du droit (...)
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