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Le refus des tribunaux de prêter la main à une neutralisation illégitime du pouvoir majoritaire

Le refus des tribunaux de prêter la main à une neutralisation illégitime du pouvoir majoritaire

En raison de dissensions entre Mme X., actionnaire majoritaire et présidente du conseil de surveillance détenant une partie du capital en pleine propriété, et son fils, M.Y., président, le conseil de surveillance a été convoqué afin de révoquer M. Y. de ses fonctions. A la suite de cette réunion, ce dernier a ajourné l’assemblée générale ordinaire qui devait se tenir le lendemain. Bien que cet ajournement ait été notifié à Mme X. par huissier, (...)
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