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Nouvelle vigueur des clauses de conformité dans les cessions de parts sociales

Nouvelle vigueur des clauses de conformité dans les cessions de parts sociales

Par un protocole d'accord, la société S. a cédé à la société A. deux cents parts qu'elle détenait dans le capital de la société C. pour le prix de 1 franc. Une convention de garantie de passif et d'actif a été conclue, comportant notamment une garantie du cédant sur l'exactitude de l'ensemble des déclarations contenues dans le protocole d'accord, relatives aux éléments d'actif et de passif. Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la cour d'appel de Toulouse a (...)
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