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Un départ en retraite n'engendre par l'extinction de l'objet social d'une société civile de moyens

Un départ en retraite n'engendre par l'extinction de l'objet social d'une société civile de moyens

Un médecin associé au sein d’une société civile de moyens a cessé son activité professionnelle à compter du 1er janvier 2004 pour cause de départ en retraite. Le 22 octobre 2004, invoquant l’extinction de l’objet social, il a fait assigner son co-associé en dissolution de la société avec effet au 1er janvier 2004 et en liquidation. La cour d’appel de Toulouse a accueilli sa demande retenant que s’agissant d’une société comportant seulement deux (...)
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