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Refus d'une demande d'annulation des délibérations d’AG d’une SCM

Refus d'une demande d'annulation des délibérations d’AG d’une SCM

L’associée, "cantonné dans une attitude d’opposition systématique", ayant décidé de ne pas participer aux décisions collectives, les irrégularités qu’elle alléguait n’avaient pas pu lui porter préjudice.

Pour les besoins de l'exercice de leur profession de médecin, deux associés ont constitué en 1991 une société civile de moyens (SCM). En 2006, un tiers des parts représentant le capital de la SCM a été cédé. Faisant état de l'inexécution de ses obligations par la cessionnaire ainsi que de la mésentente entre les associés, paralysant le fonctionnement de la société, les deux associés fondateurs ont demandé sa dissolution anticipée pour justes (...)
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