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Annulation pour dol d'une cession de parts sociales

Annulation pour dol d'une cession de parts sociales

La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel transmis avant la cession.

Une société spécialisée dans la reprise d'entreprises en difficultés a acheté la totalité des actions d'une autre société. Elle lui a ensuite demandé l'annulation de la cession pour dol au motif que les négociations avaient été très courtes et que des informations essentielles de nature à provoquer une erreur déterminante sur la valeur des actions lui avaient été dissimulées.Dans un arrêt rendu le 18 mai 2010, la cour d'appel de Paris ne fait pas (...)
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