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Délégation du pouvoir de licencier dans une SAS

Délégation du pouvoir de licencier dans une SAS

Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à déléguer ses pouvoirs.

Dans un arrêt rendu le 31 août 2010, la cour d'appel de Paris a estimé que le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée décidé par le titulaire d'une délégation de pouvoirs était valable même en l'absence de clause statutaire autorisant le président à déléguer ses pouvoirs. Les juges du fond ont rappelé que l'article L. 227-6, alinéa 3, du code de commerce, qui autorise les statuts à prévoir les conditions dans lesquelles un (...)
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