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Société en formation : engagements annexés au projet de statuts

Société en formation : engagements annexés au projet de statuts

Conséquences des engagements, annexés aux statuts, souscrits par une société en formation pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.

Mme X., agissant pour le compte de la société C., société en formation, a demandé à la société A. de l'assister pour mener à bien l'opération de reprise par la future société des actifs de la société H., en redressement judiciaire. La société C. a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle a ensuite été mise en liquidation judiciaire.Dans un arrêt du 28 mai 2009, la cour (...)
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