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Publication de la loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Publication de la loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.

Publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prévoit que "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale". Le gouvernement s'est engagé à prendre rapidement les textes nécessaires pour l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2011. D'ici quelques mois, l'entrepreneur (...)
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