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Brève : des articles de la loi relative à l'EIRL déclarés non constitutionnels

Brève : des articles de la loi relative à l'EIRL déclarés non constitutionnels

Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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