Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n’ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par ...
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N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, s’il n’est ...
Censure de l'arrêt d'appel dont les motifs retenus sont impropres à établir qu'au jour où la cour statuait, la société disposait d'un actif ...
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi ...
La faute de gestion consistant pour un dirigeant à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de ...
En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est encourue à ...
Le gérant de SARL est-il nécessairement exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des ...
Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de ...
L’action en nullité de la cession de parts sociales, invoquant la falsification de signature, est fondée sur l’absence de consentement et se ...