La Cour de cassation revient sur le devenir des paiements effectués à compter de la date de cessation des ...
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La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et ...
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de ...
La Cour de cassation rappelle que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité d'une exploitation agricole à tout moment si ...
L'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraînant l'anéantissement rétroactif de cette ...
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de commerce permettant à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause ...
Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se ...