La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Location de meublé sur une courte durée : nécessité d'une autorisation administrative préalable
La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y ...
Pesticides : incompétence du maire
La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de ...
Déclaration des placements financiers hors de France
Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats ...
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles : adoption à l'AN
La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été adoptée par les députés en première ...
Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau ...
Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de ...
Election du Président de la République : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les sénateurs en première ...
Mayotte : garantie financière des entreprises de travail temporaire 2021
Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour ...
Nice ne peut interdire temporairement les locations saisonnières
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l'arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à ...
Nice ne peut interdire temporairement les locations saisonnières
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l'arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à ...
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adoptée par les sénateurs en ...
Octroi de mer : limitation à la valeur des biens fabriqués par le redevable
L’administration des douanes qui prend en compte les redevances dues par l’acquéreur dans l’assiette du prix de l’octroi de mer ajoute une ...
Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des ...
Interruption du délai de prescription par la reconnaissance d'un droit
La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas ...
Evaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule : barème forfaitaire
Publication au JO d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule ...
Opérations de la cataracte sans autorisation
Est justifiée la condamnation d'un ophtalmologue pour avoir pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets privés, sans ...
Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de ...
Justice de proximité et réponse pénale : adoption au Sénat
La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les sénateurs en ...
Formation des élus locaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la ...
Affaires
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La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que le... 
La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure... 
Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et... 
Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre... 
Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce.
L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction
Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant
Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat
Délivrance d'un logiciel standard : absence d'obligation d'installation et de paramétrage
SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété
Recodification du code de commerce
PI&TIC
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. 
Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les... 
La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le renouvellement d’un... 
Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation...
Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport : dépôt au Sénat
Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat
Liberté d'expression sur les réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
Passerelle eHague : accès aux services en ligne du système de La Haye
CEDH : droit d’accès à internet en prison
Civil
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve... 
Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars 2021. 
La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son émission, cela quand... 
Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige parental quand... 
Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de...
Adaptation des règles applicables en matière de logement et de copropriété : dépôt à l'AN
DPE : 3 projets d'arrêtés en consultation
Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats
CJUE : compétence territoriale en matière de déplacement illicite d'enfant
Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Banque/Finance/Assurance
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La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de preuve... 
Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de... 
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du... 
La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été... Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par le prêteur sur... 
Détermination par décret de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances.
Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance
Siège de l'AEMF : publication de l'accord
Sanction du non-respect du délai d'acceptation de l'offre de prêt immobilier
Réforme du courtage de l'assurance : adoption au Sénat
Devoir d’information : point de départ de l’action en responsabilité contre la banque
Véhicule irréparable : modalités de résiliation du contrat d'assurance
Fiscal
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Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs. 
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend... 
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Mise à jour de la liste des ETCN
Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage : consultation
Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat
Logement intermédiaire outre-mer : plafonds de loyer, ressources et investissement pour 2021
Recours aux groupements de moyens pour une activité exonérée pour raison d'intérêt général : rescrit
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi n°... 
Réputé responsable de la fraude, le détenteur de marchandises prohibées ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des...
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