Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux ...
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Officiers ministériels et publics : régime d'assurance invalidité-décès
Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section ...
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Faillite personnelle : sanction du dirigeant récidiviste
Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans prononcée pour des faits de ...
Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d'Etat
Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d'Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur ...
Violences conjugales : dispositions de droit pénal immédiatement applicables
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Dispense de régularisation de TVA pour les dons d'invendus aux associations d'utilité publique
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Ses clients n'ayant pu embarquer pour l'Inde faute de visa, il incombait à l'agence de voyages de rapporter la preuve qu'elle leur avait, ...
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Exonération de TVA des opérations portant sur les aéronefs : liste 2020 des compagnies aériennes
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