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Professionnels libéraux : régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance ...
Elections des représentants des locataires dans le parc social
Publication au JO du décret portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc ...
Instaurer une majorité numérique : adoption à l'AN
La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a ...
Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire
Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération ...
Protection des propriétés riveraines des cours d'eau
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la ...
Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une ...
Le preneur empiète : quelle prescription ?
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, ...
Sampling et droits d'auteur
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la reprise par un DJ d’un extrait du titre "The ...
Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas forcément un projet innovant
Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était pas forcément ...
Code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Publication au JO d’un décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de ...
Agression sexuelle : éléments constitutifs de l'infraction
Encourt la cassation l'arrêt condamnant un prévenu du chef d'agression sexuelle sans établir le caractère intentionnel de l'atteinte commise à ...
Application outre-mer de la loi 3DS : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenciation, la ...
Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de ...
Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la ...
Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la ...
CJUE : plateformes en ligne et collecte de la TVA
Le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, ...
Inexécution du contrat pour cause de pandémie
Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la ...
Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?
Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un ...
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En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code... 
L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes... 
Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui... 
La Cour de cassation a jugé que la privation de la possibilité à un locataire de poursuivre une activité commerciale jusqu'au paiement de...
De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure
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Indemnisation du locataire d'un bail commercial injustement expulsé
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Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations... 
La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les... 
Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut... 
La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première lecture. 
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première lecture. 
L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023.
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Fraudes en matière artistique : adoption au Sénat
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Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque... 
La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas dépourvue... 
La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises...
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QPC : régime d'exonération pour risque de développement
Vente viagère : comment caractériser l'existence d'un aléa ?
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Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en... 
La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit. 
La Cour de cassation précise que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre n'est pas une sanction disproportionnée... 
Selon l'avocat général Collins, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les...
Information de la caution sur la défaillance du débiteur
Faute du notaire à l'origine de l'annulation d'un cautionnement hypothécaire
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CJUE : annulation d'un contrat de prêt hypothécaire pour clauses abusives
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L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et... 
L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022. 
Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions. 
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
Déclaration des revenus 2022
Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
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L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le... 
La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure...
Communication des pièces en "salle de pause"
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