L’employeur est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

Dans le cadre d'une demande motivée de réunion du CHSCT par deux membres de ses représentants du personnel, l'action de l'un d'eux visant à obtenir judiciairement cette réunion en cas de défaillance de l'employeur est recevable.

Condamnation pour faute inexcusable d’une société dont la politique de surcharge, de pressions et d’objectifs inatteignables, ont conduit un salarié à la crise cardiaque.

Un salarié qui travaille dans un établissement où est fabriqué ou traité l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, subit un préjudice spécifique d'anxiété.

En cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré.

Un employeur ne peut pas totalement interdire l'alcool dans le règlement intérieur de l'entreprise. 

Faute inexcusable d'une société à l'égard d'un salarié pour exposition aux vapeurs toxiques du bitume ayant entraîné un cancer de la peau.

Afin d'assurer un suivi régulier et précis de l’activité des salariés au forfait-jours, l’accord collectif l’ayant institué doit garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi qu’une bonne répartition du travail dans le temps, ce suivi ne pouvant résulter d’un simple entretien annuel avec le supérieur hiérarchique.