La caisse d'assurance maladie doit adresser à l'employeur et au salarié concerné un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa responsabilité de l'employeur en cas d'absence de visite médicale d'embauche
L'absence de visite médicale d'embauche au-delà de la période d'essai est constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
...Assurance AT/MP pour 2014
Publication au JORF de deux textes concernant l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2014.
...Instruction ministérielle sur la réforme de l'inspection du travail
Une instruction ministérielle du 29 octobre 2012 réorganise les services d'inspection et étend les pouvoirs de sanctions des inspecteurs du travail.
...Réforme du système d’inspection du travail : les grands axes
Présentation des grands axes de la réforme du système d’inspection du travail en Conseil des ministres.
...Harcèlement : incompatibilité entre droit de retrait et arrêt de travail
En cas d'harcèlement sexuel ou moral, le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail.
...Conditions de validité d'un test salivaire de dépistage de drogue en entreprise
Le conseil des prud'hommes de Grenoble a reconnu qu'un test salivaire de dépistage de drogue réalisé sur un salarié était licite, sous certaines conditions.
...CJUE : congé payé pour les parents dont l'enfant est né d'une mère porteuse
Selon les conclusions de l'avocat général, les congés payés ne bénéficient qu'aux mères qui ont accouché et qui doivent être protégées dans l'état de vulnérabilité qui est le leur.
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