Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux ...
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Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu ...
Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à ...
A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € ...
La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un ...
Publication au JO de deux décrets revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation ...
La Cour de cassation a jugé que, dans le cas où un employeur oublierait de remettre au salarié le contrat écrit de travail à durée ...
Les sommes réclamées au titre de l’intéressement et de la participation ne constituant pas des salaires, ces sommes doivent être exclues du ...
La créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur ne peut donner lieu à une condamnation au paiement ...