Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'exploitation ...
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Informations des salariés sur les relations de travail et les postes à pourvoir au sein de l'entreprise
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de ...
Les dividendes de SEL à SPFPL soumis à cotisations sociales ?
La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit ...
Transmission de QPC : litiges relatifs à la participation
L'article L. 3326-1 du code du travail, en ce qu'il interdit toute remise en cause, dans un litige relatif à la participation, des montants établis ...
Licencié pour avoir travaillé durant un arrêt de travail
Tant que l'exercice de l'activité n'est pas concurrente à celle de l'employeur et qu'elle ne cause pas préjudice à l'employeur, l'activité par ...
Une différence de qualification justifie-t-elle un écart de salaire ?
La seule différence de qualification au moment de l’embauche nne constitue pas en soi une raison objective à une différence de rémunération ...
Plateforme : nouvel exemple de requalification en contrat de travail
Lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice ...
Un salarié qui change d'avis est-il de mauvaise foi ?
Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire est atteint de ...
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Judiciaire
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Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à...
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