Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur ...
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Licenciement économique : définition du groupe de reclassement
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Remplacement des membres du CSE central
Précisions jurisprudentielles relatives au remplacement des membres du comité social et économique ...
Information de France Travail par un employeur après refus par un salarié d'une proposition de CDI
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un ...
CJUE : tranche d'âge imposée pour le recrutement d'une assistante personnelle aidant une personne handicapée
La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistance ...
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