Le régime contentieux applicable à certaines installations de production d’énergie renouvelable (ENR) ne portent pas atteinte au principe de ...
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Le Parlement européen a adopté une directive et un règlement sur les marchés du gaz et de l’hydrogène visant à faciliter l’accès aux gaz ...
Le Parlement européen a adopté sa position sur les efforts visant à surveiller et à améliorer l’état écologique des sols dans ...
La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l'Homme en manquant à ses obligations de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour ...
Publication au JO de textes relatifs à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, et notamment aux modalités ...
Les tarifs de redevance perçus par l'Ademe pour le suivi des filières à responsabilité élargie ne sont pas disproportionnés par rapport au ...
Le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas ...