Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
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Elu local en arrêt maladie
Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, sous certaines ...
Elections en Nouvelle-Calédonie : recours de la commission administrative spéciale
Lorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à connaître de la ...
Sanctionnée pour 5 minutes de surf
Est proportionnée la sanction de l'avertissement infligée à une fonctionnaire ayant utilisé, en violation du règlement intérieur, ...
Confinement 2 : décret d'application
Publication au JO d’un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de ...
Collectivité européenne d'Alsace : ordonnance
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Médiation préalable obligatoire : prolongation de l'expérimentation
Publication au JO d'un décret reportant la fin de l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de ...
La demande d'expertise, non interruptive du délai de recours
La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas ...
Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Fixation par décret des modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction ...