Droit public général

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction ...

Modification pour l'année 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...

Publication au JO d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. ...

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 a été publiée au Journal ...

Un agent territoral est sanctionné pour avoir notamment volé et revendu à plusieurs reprises du matériel communal pour alimenter une cagnotte ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de ...

La CEDH juge qu’infliger une amende de 40 € à un homme qui a violemment agressé une femme lesbienne refusant ses avances est une réponse ...

Publication au JO d'une ordonnance portant réforme de la formation des élus des communes de la ...

L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses ...