Une commune peut-elle être tenue pour responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas ...
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Radiation des listes électorales : droits de la défense
La Cour de cassation se penche sur le délai prévu par l'article R. 18 du code électoral à propos d'un électeur faisant l'objet d'une radiation ...
Plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions publiques
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement ...
Un blason communal doit-il être laïc ?
Un blason communal peut légalement comporter des éléments à caractère cultuel à condition que ceux-ci soient directement en rapport avec les ...
Protection fonctionnelle accordée à un agent en conflit avec son supérieur hiérarchique
La protection fonctionnelle ne s'applique pas aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ...
Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d'Etat
Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d'Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur ...
Nouveau mode de saisine du Conseil constitutionnel : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Conseil constitutionnel par le mode de ...
Recours contentieux en cas d'alerte cyclonique
La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l'alerte cyclonique avaient été, dans les ...
Prorogation du mandat des membres du Cese : publication de la loi
Publication au JO de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ...