La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.

Lorsqu’un candidat non retenu demande des précisions, le pouvoir adjudicateur doit l’informer des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue.

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.

Il ne peut être dérogé au principe d'allotissement des marchés publics qu'en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l'opération ou rendant plus difficile l'exécution ou la surveillance de l'exécution des prestations commandées.