Publication au JORF d'un décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Publication au JORF d'un décret portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.
...Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
...Désignation des plates-formes communes d’enchères et de l’instance de surveillance des enchères
Deux lois autorisant la ratification des accords de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes et d'une instance de surveillance des enchères ont été publiées au JORF.
...Le pouvoir adjudicateur n'est pas le censeur des règles déontologiques
Un recours contentieux portant sur la régularité d'un marché public de prestations juridiques, ne saurait être interprété un litige entre avocat, et n'est donc pas de la compétence arbitrale du bâtonnier.
...Responsabilité des fournitures utilisées pour un marché public
Le titulaire d’un marché public est responsable des fournitures qu’il utilise pour l’exécution dudit marché.
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