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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : proposition de réforme pour moderniser les marchés publics européens
La Commission européenne souhaite moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi.
...Seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat
Publication au JORF d'un arrêté déterminant les seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat.
...Indemnisation du candidat évincé d'un marché public
Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles relatives à l'indemnisation du candidat évincé d'un marché public, notamment concernant des manquements allégués dans l'exécution de précédents marchés et la perte de chance de remporter le marché.
...Contrat public : notion de société en cours de constitution
Un projet de création d'une société d'économie mixte locale, dont ni l'ensemble des actionnaires, ni le montant de leur participation ne sont fixées avant la date limite de dépôt des candidatures ne suffit pas à caractériser une société en cours de constitution.
...Seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
A compter du 1er janvier 2012, conformément au règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés. Un décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d’ici la fin 2011 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.
...Accès des PME à la commande publique
Précisions ministérielles sur les méthodes de travail du Service des achats de l'Etat (SAE) afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique.
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