Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation applicable aux lieux de vie et d'accueil doit être annulé car le seuil qu'il retient, compte tenu de la spécificité de ces structures, méconnaît la portée de la loi.

Un décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut aussi l’être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d’ordonnancement et de liquidation de la dépense.

Des marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives doivent définir la nature du besoin à satisfaire et permettre une mise en concurrence.

Un acte d’engagement qui ne comporte pas l’ensemble des informations essentielles sur lesquelles doit s’engager le candidat rend l’offre irrégulière, quand bien même candidat fournirait un autre document comportant ces éléments.

La cour administrative de Bordeaux s'est prononcée sur la régularité d’une résiliation d’une délégation de service public.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation d'insérer ou non des critères de développement durable dans les documents de la consultation.

Pour déterminer la mesure qui s'impose lorsque le contrat est conclu pendant le délai de suspension, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur.

Le 29 décembre 2011, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a publié quatre nouveaux documents techniques.