Circulaire du 31 décembre 2009 fixant les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ...
La ministre de la Justice annonce la création d’un pôle consacré aux génocides et crimes contre l’humanité ...
Brève : arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs ...
Brève : prorogation de l'expérimentation des téléprocédures dans les juridictions administratives jusqu'au 31 décembre 2012 ...
Brève : parution au JO d'un décret supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou ...
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