Des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme des juridictions financières ...
Référence : décret relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges ...
Modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Hérault ...
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et de deux textes relatifs à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...
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