Décret spécifiant les juridictions compétentes concernant les contrats de droit privé relevant de la commande publique ...
Brève : le vice-président du Conseil d'Etat et le Premier président de la Cour suprême du Sénégal ont signé une convention de jumelage entre leurs deux juridictions ...
Brève : modification du nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ...
Publication au JO d'un décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit