Pas d'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire quand la victime a la qualité d'usager du service public

Pas d'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire quand la victime a la qualité d'usager du service public

Suite à un incendie qui s'est déclaré dans le centre commercial dans lequel la société T. était locataire d'un magasin, son assureur, subrogé dans les droits de son assuré a assigné électricité de France, aux fins de réparation du préjudice subi. Dans un arrêt du 7 janvier 2009, la cour d'appel de Versailles a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire avancée par EDF. Les juges du fond ont relevé que le sinistre à l'origine du (...)
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